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Conditions particulières de vente

Préambule

La marque ISLAND TOURS et le site Internet www.islandtours.fr appartiennent à :

La Sarl BOREALIS (désignée aux présentes Conditions par : ISLAND TOURS), au capital de 300 000 € inscrite au RCS de Paris sous le n° 487 997 504, 5 rue Deparcieux 75014 PARIS,  IM075100332, qui propose des forfaits touristiques, pré-packagés ou à la carte, des autotours, des croisières, de la location de camping-cars et des circuits accompagnés en Islande, au Groënland et dans les Iles Féroé.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Hiscox France, 38 avenue de l'Opéra 75002 PARIS , Contrat n° HARCP0318160  pour  2 000 000 € par an, protégeant les voyageurs de toute faute, erreur ou omission et mauvaise exécution du contrat.

Garantie financière : APST 15 avenue Carnot 75017 Paris, protégeant les voyageurs contre le risque de défaillance financière de BOREALIS.

Les présentes conditions particulières consultables sur le site www.islandtours.fr et remises avec nos devis complètent les informations précontractuelles reçues par le voyageur et communiquées avant la conclusion de son contrat, sous forme de devis, proposition ou programme, conformément aux articles R. 211-3, R. 211-3-1 et R. 211-4 du Code du Tourisme, et auxquelles s’ajoutent dans certains cas, les Conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certains produits choisis sur le site islandtours.fr ou réalisé « à la carte » à la demande du voyageur.

Dans cette dernière hypothèse, les Conditions spécifiques signalées sur le devis et le contrat, le descriptif du produit ou le programme prévaudront sur le texte des présentes Conditions Particulières de Vente.

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais, d’un commun accord entre le voyageur et ISLAND TOURS, peuvent faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.

Le voyageur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions Particulières de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations telles que des croisières, la location de camping-cars ou de campers, du formulaire standard se rapportant à la prestation achetée ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) avant d’avoir effectué sa réservation.

Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant les éléments du descriptif.

Si l'une des clauses des présentes Conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite mais les autres dispositions demeureront licites et opposables aux parties.

Errata et erreur manifeste sur le prix : des erreurs peuvent affecter certains descriptifs de voyages ou de séjours, ou certaines informations contenues sur le site, les brochures PDF téléchargeables et sur les prix. Les errata sont datés et portés à la connaissance du voyageur avant la conclusion du contrat.  En cas d’erreur manifeste sur le prix publié, tel qu’un prix dérisoire par comparaison avec la moyenne des prix constatés sur le même produit à la même période, le voyageur est informé que le contrat est réputé nul et qu’il sera remboursé de son acompte ou du prix total réglé sans indemnité, quelle que soit la période où ISLAND TOURS s’aperçoit de l’erreur, à moins que le voyageur accepte le nouveau prix réel communiqué par ISLAND TOURS.

1 Conclusion du contrat de voyage

La demande de réservation est confirmée par ISLAND TOURS lorsque les disponibilités des voyages ou des séjours selon les dates choisies par le voyageur sur son devis le permettent.

Le client est informé que les disponibilités peuvent varier ou être épuisées entre l’acceptation du devis et la confirmation du contrat qui comportera les prestations acceptées par le voyageur et ISLAND TOURS.

Une confirmation du contrat de voyage contenant les informations requises par les dispositions des articles L 211-10 et R211-6 du Code du Tourisme sera adressé par ISLAND TOURS au voyageur accompagné de la facture correspondante:

Conformément à l’article R211-6 du Code du Tourisme, l’inscription à l’un des voyages et séjours proposés par ISLAND TOURS peut être réalisée en agence, par téléphone, par courrier postal ou par email avec règlement de l'acompte, accompagné du contrat définitif signé par le voyageur.

Absence de droit de rétractation : le voyageur n’a pas de faculté de rétractation une fois le contrat conclu, même dans le cadre d’une vente à distance (Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la Consommation).

2 Prix et modalités de paiement

Un acompte de 35 % du montant total du voyage doit être réglé à ISLAND TOURS dès réception de la facture. Le solde devra impérativement être réglé 8 semaines avant la date du départ sans rappel d’ SLAND TOURS. A défaut, ISLAND TOURS considèrera la réservation comme annulée par le client avec application du barème d’annulation mentionné à l’article 6 au profit d’ISLAND TOURS.

Dans certains cas, les compagnies aériennes exigent le paiement intégral du prix des billets émis dès la réservation. Dans ce cas, le montant de l’acompte correspondra à 35% des prestations terrestres ET du prix du billet et taxes d’aéroports ; le voyageur en sera informé avant la confirmation de son contrat. L’intégralité du règlement, sera demandée au client lors de la conclusion du contrat dans le cas d’une inscription à moins de 56 jours (8 semaines) de la date du départ.

Conformément aux dispositions du RGPD, lors d’un règlement par carte bancaire, la durée de conservation du numéro de la carte bancaire saisi sur le formulaire de commande n’excède pas le délai nécessaire à la réalisation de la transaction, sauf autorisation préalable du voyageur.

ISLAND TOURS se réserve le droit d’appliquer des frais de dossiers de 200 € sur certaines prestations prises individuellement.

Frais d’envoi : les documents de voyage sont mis à disposition ou envoyé par courriel à 10 jours du départ. Frais de participation pour envoi par Lettre Recommandé : 20 € ; par Chronopost : 40 €.

3 Révision du prix

Nos prix sont exprimés en Euros TTC.

Il appartient au voyageur d’apprécier avant la conclusion du contrat si le prix lui convient et il accepte le principe du prix forfaitaire. Une interruption du voyage ou du séjour après son début du fait du voyageur et/ou la renonciation à certains services compris dans le forfait ou acquittés en supplément du forfait ne donneront pas lieu à remboursement ni avoir, même partiels.

Conformément aux articles L.211 – 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, ISLAND TOURS pourra modifier le prix de chacun de ses voyages, tant à la hausse qu'à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :

a) Variation du coût des transports résultant du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie

b) Variation du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyages compris dans le contrat, imposées par un tiers au contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et aéroports.

c) Variation des taux de change en rapport avec le contrat

Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

La composante du prix visée par la variation sera confirmée sur le contrat.

Part du transport : 20 à 50%

Part des devises : 20 à 80%

ISLAND TOURS informera le voyageur inscrit dans les meilleurs délais, sur un support durable, de toute majoration de prix au plus tard 20 jours avant le départ en l’accompagnant d’une justification et des modalités de calcul.

Dans l'hypothèse où en application des dispositions ci-dessus,ISLAND TOURS se trouverait contrainte de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le voyageur recevra les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable relatives à :

- la hausse proposée et sa répercussion sur le prix

- son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par ISLAND TOURS. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties.

- le délai raisonnable de sa réponse et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé.

4 Circonstances exceptionnelles et inévitables 

Il s’agit de situations échappant au contrôle d’ISLAND TOURS ou du voyageur et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie qui l’invoque avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le voyageur, soit ISLAND TOURS ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Exemples : guerre, insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, événements climatiques et catastrophes naturelles tels que cyclone, éruption volcanique, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, risques sanitaires et politiques du pays d’accueil.

Avant le début du voyage, ISLAND TOURS peut informer le voyageur et dans les meilleurs délais la résolution (annulation) du contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et procèdera au remboursement du voyage sans indemnités, dans un délai maximum de 14 jours.

Avant le début de son voyage ou du séjour, le voyageur peut annuler son contrat si des circonstances exceptionnelles et inévitables surviennent au lieu de destination ou à proximité immédiate et ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination. Le voyageur sera remboursé du prix versé dans un délai maximum de 14 jours mais ne pourra prétendre à un dédommagement supplémentaire.

Lorsque le retour du voyageur est rendu impossible par des circonstances exceptionnelles et inévitables, ISLAND TOURS prendra à sa charge les frais d’hébergement nécessaire pendant le temps d’attente et pour une durée maximale de trois nuitées. Aucune limitation de durée n’est applicable aux femmes enceintes, personnes à mobilité réduite, enfants non-accompagnés et personnes nécessitant une assistance médicale spécifique qui ont dûment prévenu ISLAND TOURS de leurs besoins au moins 48h avant le début du voyage.

5 Assurance annulation, assistance, rapatriement

ISLAND TOURS propose au voyageur lors de sa demande de devis la possibilité de souscrire des assurances facultatives offrant une couverture d’assistance et de rapatriement et/ou la couverture de certaines raisons d’annulation, pertes de bagages transportés,... En cas de souscription par le client, une copie des conditions générales de(s) l’assurance(s) souscrite(s) lui sera remise.

Il appartient au voyageur de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d'applications de l'assurance avant d’y souscrire.

Le montant de la souscription de l'assurance demeure systématiquement acquis et il n'est pas possible de prétendre à son remboursement, sauf en cas d’annulation du contrat par ISLAND TOURS sans faute du voyageur. Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de résilier sans frais cette assurance dans un délai de quatorze (14) jours tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

6 Annulation ou modification par le voyageur

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation. Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s’acquittera des frais suivants :

Conditions d’annulation générales ISLAND TOURS

  • Plus de 1 mois avant le départ il sera retenu un montant forfaitaire de 200 € par personne.
  • Entre 30 jours et 14 jours avant le départ : il sera retenu 50 % du montant du voyage.
  • Entre 13 et 7 jours avant le départ : il sera retenu 75 % du montant du voyage.
  • Entre 6 et 3 jours avant le départ : il sera retenu 90 % du montant du voyage.
  • Moins de 3 jours et le jour même du départ : il sera retenu 100 % du montant du voyage.

Conditions d’annulation particulières aux Croisières

  • Plus de 41 jours avant le départ : il sera retenu 30% du montant du voyage.
  • Entre 41 et 28 jours avant le départ : il sera retenu 60% du montant du voyage.
  • Entre 27 et 15 jours avant le départ : il sera retenu 90% du montant du voyage.
  • Moins de 14 jours et le jour même du départ : il sera retenu 100 % du montant du voyage.

Conditions d’annulation particulières aux traversées du ferry Smyril Line

  • Plus de 31 jours avant le départ il sera retenu : il sera retenu 10% du montant des traversées ainsi que les frais de dossier.
  • Entre 30 jours et 15 jours avant le départ : il sera retenu 25% du montant des traversées ainsi que les frais de dossier.
  • Entre 14 et 7 jours avant le départ : il sera retenu 50% du montant des traversées ainsi que les frais de dossier.
  • Moins de 7 jours et le jour même du départ : il sera retenu 100% des traversées ainsi que les frais de dossier.

Conditions d’annulation particulières à la location Camping-cars

  • Plus de 1 mois avant le départ il sera retenu un montant forfaitaire de 200 € par personne.
  • Entre 29 et 22 jours avant le départ : il sera retenu 25% du montant du voyage.
  • Entre 21 et 16 jours avant le départ : il sera retenu 50% du montant du voyage.
  • Moins de 15 jours et le jour même du départ : il sera retenu 100 % du montant du voyage.

Conditions d’annulation particulières à la location 4x4 avec cellule

  • Plus de 15 jours avant le départ : il sera retenu 20% du montant du voyage.
  • Moins de 14 jours et jusqu’au jour du départ : il sera retenu 100% de la location.

 

Important : certains produits ou certaines dates (notamment les vacances scolaires), peuvent être soumis à des conditions spécifiques d’annulation qui auront été alors précisées au client sur le devis et rappelées sur le contrat de voyage (notamment pour certaines compagnies aériennes).

Dans certains cas les compagnies aériennes peuvent à tout moment exiger l’émission ou le paiement anticipé sans remboursement possible des billets. Dans ce cas, les conditions de modification ou d’annulation du voyage peuvent s’en trouver modifiées.

Pour les groupes constitués : en cas d’annulation d’une seule personne dans un groupe, les frais ci-dessous ne s’appliqueront qu’à la personne ayant annulé son séjour.

Les tarifs indiqués sur le contrat de voyage sont calculés sur la base du nombre de voyageurs inscrits. Toute modification du nombre de participants à la baisse, acceptée par ISLAND TOURS, peut entraîner une augmentation de tarif par un avenant au contrat. Le refus de paiement de ce surcoût du fait de l’annulation d’une personne entrainera l’annulation totale du contrat faute du nombre de participants selon l’article 7.1.

Remboursement des taxes aériennes : en cas de non-utilisation du billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours. Pour toute demande hors ligne, ISLAND TOURS percevra des frais correspondants à 20% maximum du montant des taxes remboursé.

Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais et adressée à ISLAND TOURS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 5 rue Deparcieux 75014 PARIS.

7 Annulation ou modification par ISLAND TOURS

7.1 Nombre minimal de participants 

Lorsque le contrat est conclu sous la condition d’un nombre minimal de participants tel que mentionné sur la proposition finale et qu’il n’est pas atteint, ISLAND TOURS informera le voyageur de la résolution du voyage, avec remboursement sans indemnités sous 14 jours au plus tard, dans les délais suivants :

- 20 jours avant le début du voyage pour les voyages de plus de 6 jours

- sept jours avant le début du voyage pour les voyages de 2 à 6 jours

- 48h avant le début du voyage pour les voyages de 2 jours au plus

Si ISLAND TOURS est amenée à annuler purement et simplement le contrat de voyage, elle en préviendra le voyageur de manière claire et apparente sur un support durable et lui remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours les sommes réglées au titre du voyage ainsi qu’une indemnisation supplémentaire éventuelle au moins égale à la pénalité que le voyageur aurait dû régler si l’annulation provenait de son fait, selon le barème applicable au voyage annulé.

Dans tous les cas, le voyageur ne peut prétendre à aucune indemnité si l’annulation du voyage est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l’article L.211-14 du Code du tourisme.

7.2 Modification du contrat de voyage avant départ par ISLAND TOURS

ISLAND TOURS pourra procéder à des modifications mineures signalées sur le contrat en informant le voyageur de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable

Lorsque le respect d’un élément essentiel du contrat est rendu impossible en raison d’un événement extérieur qui s’impose à ISLAND TOURS, cette dernière en avertira le plus rapidement possible le voyageur et lui indiquera son choix entre la résolution sans frais du contrat ou l’acceptation des modifications proposées.

8 Responsabilité

ISLAND TOURS est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, ISLAND TOURS peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques et catastrophes naturelles telles que cyclone, éruptions volcaniques, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, risques sanitaires et politiques du pays d’accueil, au sens de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.

En cas mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels ou dommage intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts seront limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans.

La responsabilité d’ISLAND TOURS ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors contrat de voyage.

9 Transport

ISLAND TOURS vous communiquera avant la conclusion du contrat l’identité du ou des transporteurs aériens, sous forme d’une liste de trois transporteurs maximum, connus à cette date, susceptibles d’assurer vos vols. L’identité du transporteur effectif opérant les vols vous sera communiquée dès qu’elle sera connue par ISLAND TOURS. En cas de modification, postérieure à la signature du contrat, ISLAND TOURS vous communiquera, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tout changement dans l’identité du ou des transporteurs aériens. ISLAND TOURS s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes, à desservir le territoire français. La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : 

http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm

Les horaires sont communiqués lors de l’envoi de la convocation mais restent susceptibles de modification jusqu’au jour du départ, les horaires de vol pouvant être modifiés sans préavis par les compagnies aériennes.

ISLAND TOURS recommande de ne prévoir aucun engagement la veille du départ en voyage, le lendemain du jour de retour.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, vous recevrez en temps utile avant le début du voyage les documents nécessaires ainsi que les informations sur vos heures de départ et d’arrivée, et s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures des escales et correspondances.

Chaque compagnie a sa propre politique de poids de bagage accepté en soute. Le plus fréquemment il est une franchise de 15 Kg de bagage par passager sur les vols affrétés et une franchise de 23 Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). A destination des USA la franchise est généralement exprimée en nombre de bagages une seule pièce enregistrée par passager. En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport.

En cas de perte ou de détérioration des bagages durant le transport aérien, il appartient au voyageur de faire une déclaration à l’aéroport d’arrivée et de transmettre sa réclamation à de la compagnie aérienne.

Le plus fréquemment il n'est admis qu'un seul bagage en cabine par passager dont le total des dimensions (circonférence) n'excède pas 115cm (largeur + longueur + hauteur = 115 cm) et dont le poids total n'excède pas 10 Kg. Ce poids et cet encombrement maximum peuvent être modifiés selon le type d'appareil.

Dans le cadre de la décision 06-1449 du 29 septembre 2006 relative au renforcement des mesures de sûreté dans le transport aérien, les compagnies aériennes appliquent des mesures restrictives d’acceptation des liquides contenus dans les bagages en cabine. Pour ne pas risquer la confiscation de ces produits (à titre non exhaustif : divers gels, shampoings, parfum, sirops, liquides, etc…), nous vous prions de bien vouloir les mettre dans vos bagages de soute. Les appareils électroniques doivent avoir leurs batteries chargées, sous peine de confiscation.

Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats.

Il appartient au voyageur de se renseigner auprès de la compagnie aérienne sur laquelle il a prévu de voyager afin de prendre connaissance de sa politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages.

ISLAND TOURS attire votre attention sur le fait que la responsabilité des transporteurs aériens est limitée par le droit international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que par leurs propres conditions de transport que vous aurez acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité de ISLAND TOURS conformément aux dispositions de l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme. Dans les autres cas, le contrat de voyage pourra limiter les dommages-intérêts à trois fois le prix total du séjour, sauf en cas de dommage corporels ou causés intentionnellement ou par négligence.

En cas de retard, surréservation ou annulation de vol, la responsabilité de tous les transporteurs aériens au départ de ou vers l’Union Européenne pour les seules compagnies communautaires est régie par le Règlement UE 261/2004 du 11 février 2004 qui met à leur charge l’indemnisation forfaitaire -sauf circonstances extraordinaires -, l’assistance et la prise en charge des passagers.

10 Formalités

Les formalités administratives et sanitaires figurent sur l’offre préalable du voyage choisi et sont indiquées à l’attention des ressortissants nationaux, européens ou membres d’un pays de l’Espace Economique Européen. Une autorisation de sortie du territoire ou un visa peut être nécessaire pour certains voyageurs, ISLAND TOURS ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus d’octroi de la part des autorités ou du consulat concerné.

ISLAND TOURS ne saurait être tenue pour responsable de l’inobservation par le voyageur de ses obligations notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou imposer le paiement d’une amende.

Les voyageurs sont informés des formalités à respecter pour le franchissement des frontières sur le site Internet du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères ci-dessous. Les ressortissants étrangers hors UE et EE et les parents d’enfants mineurs sont tenus de se renseigner eux-mêmes sur les formalités particulières qui les concernent. En tout état de cause, le respect de ces formalités et les frais y afférant sont de la seule responsabilité de chaque voyageur, ou de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure protégée. Ces dispositions sont applicables quel que soit le type de prestation commandée auprès d’ISLAND TOURS.

Le prix du voyage et les frais supplémentaires ne peuvent en aucun cas être remboursés lorsque le voyageur ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés dans les documents de voyage remis avant le départ, ou encore si par suite de non-présentation des documents de voyage (passeport, visa, certificat de vaccination, etc.), il se trouve dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée. Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de passage en douane sont et demeurent dans tous les cas à la charge du client.

11 Cession du contrat

Le voyageur est informé qu’il peut céder son contrat tant que celui-ci n’a produit aucun effet et s’il remplit les conditions de l’article L.211-11 du Code du Tourisme.

Le cédant doit impérativement informer ISLAND TOURS de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser réception, au plus tard 7 jours avant le début du voyage en indiquant précisément le(s) nom(s) prénom(s) et adresse du (des) cessionnaire(s) et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.

Cette cession peut entraîner des frais, redevances et autres coûts supplémentaires dont ISLAND TOURS informera le voyageur et qui n’excéderont pas le coût réel supporté par ISLAND TOURS, à acquitter solidairement par le cédant et le cessionnaire.

12 Réclamations et Médiation

Lorsque le voyageur constate qu’une prestation ne répond pas aux spécifications contractuelles, et afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage, il doit saisir sans délai le prestataire ou correspondant local dont les coordonnées lui ont été communiquées avec son contrat. A défaut, le montant des remboursements ou des indemnisations éventuellement dues pourra être impacté.

Toute réclamation après le retour devra être transmise dans les meilleurs délais à ISLAND TOURS 5 rue Deparcieux 75014 PARIS par lettre recommandée avec accusé réception, accompagnée de toutes pièces justificatives. Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête d’ISLAND TOURS auprès des prestataires de services concernés.

Après avoir saisi le service voyageur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur peut saisir gratuitement le Médiateur dédié, selon les modalités accessibles auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages - MTV - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 ainsi que sur son site Internet : www.mtv.travel.

Les professionnels et les consommateurs sont libres de suivre ou non les avis du Médiateur, qui demeurent confidentiels sauf accord mutuel de déconfidentialisation.